Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.