Articles

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez)


8 333 333 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique déterminera les conditions de cette cession.