Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/08/2014 au 30/08/2020 (Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

I. - Le matériel de vote décrit à l'article 21 est adressé aux électeurs par le gestionnaire au plus tard le 17 novembre 2014.
Pour les électeurs des premier, second, troisième et quatrième collèges, les envois sont effectués à l'adresse postale administrative des électeurs.
Pour les électeurs des cinquièmes et sixième collèges, les envois sont effectués à l'adresse postale personnelle des électeurs.
Cependant, pour les électeurs du cinquième collège dont l'adresse postale n'est pas connue du gestionnaire à la date limite d'établissement des listes électorales définitives, soit le 24 octobre 2014, l'envoi peut être adressé à l'employeur, à charge pour celui-ci de le remettre à l'agent concerné. Il en est de même pour les envois ayant fait l'objet d'un retour de la part du distributeur postal.
II. - Les plis qui n'ont pu être délivrés ou transmis sont détruits à l'issue des délais de recours contentieux.
III. - En cas de perte de non réception ou de détérioration du matériel de vote, il peut être procédé à la demande de l'électeur, à l'attribution d'un matériel de substitution.
Les demandes sont adressées par voie postale, électronique ou téléphonique.