Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7