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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 2 bis : Semences de ferme


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R623-59