Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-867 du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-867 du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Art. D594, Art. D595, Art. D596, Art. D597, Art. D598, Art. D599