Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Les arrêtés pris en application des décrets du 28 mai 1982 et du 4 février 1988 susvisés et portant création des instances mentionnées en annexe sont abrogés.