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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur)


Les préfets de département, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.