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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 16 juillet 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 21 septembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4