Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 20 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4