Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France)
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.