Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle)
Les articles 2 à 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas pour la procédure prévue à l'article R. 5122-16 du code du travail.