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Article L322-26-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L322-26-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à l'assemblée générale ou à l'élection des membres de l'assemblée générale de sociétaires à jour de leurs cotisations.