Article L322-26-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L322-26-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à l'assemblée générale ou à l'élection des membres de l'assemblée générale de sociétaires à jour de leurs cotisations.