Article L322-26-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L322-26-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique.