Articles

Article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.