Article L912-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L912-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.