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Article L931-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L931-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.