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Article 19 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/08/2014
(Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
Données brutes
Article 19 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/08/2014
(Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
Les unions d'économie sociale sont soumises aux articles 25-1 à 25-5.