Article L145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par envoi d'une lettre recommandée à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit est mentionné dans chaque contrat.