Article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/08/2014 (Code monétaire et financier)

Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social.