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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Art. 49 bis


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Art. 49 ter


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Art. 52 bis