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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))

Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
Sct. Titre III ter : La coopérative d'activité et d'emploi, Art. 26-41