Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L522-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
Art. 10