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Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))

Données brutes

Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L422-11-1