Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 19 quinquies, Art. 19 septies, Art. 19 undecies, Art. 19 terdecies, Art. 19 quaterdecies, Art. 19 quindecies, Art. 19 sexdecies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 19 quindecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 19 quaterdecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 19 quindecies