Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L626-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L642-4-1