Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L213-8, Art. L213-9, Art. L213-13, Art. L213-14, Art. L214-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
Art. 1