Articles

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires, Art. L311-5, Art. L311-6