Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 bis : Certificats paritaires, Art. L931-15-1, Art. L931-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L114-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité Art. L. 114-45-1, Sct. Section 4 : Certificats mutualistes, Art. L221-19, Art. L221-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Certificats mutualistes, Art. L322-26-1, Art. L322-26-2, Art. L322-26-2-1, Art. L322-26-2-2, Art. L322-26-2-3, Art. L322-26-3, Art. L322-26-4, Art. L322-26-5, Art. L322-26-6, Art. L322-26-7, Art. L322-26-8, Art. L322-26-9