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Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))

Données brutes

Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-22, Art. L932-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L221-4, Art. L221-8, Art. L221-11, Art. L221-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L221-8-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance, Art. L227-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité, Art. L145-1, Art. L145-2, Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Art. L145-7, Art. L145-8, Art. L145-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-13-2, Art. L932-13-3, Art. L932-13-4

IV. - Le présent article n'est pas applicable aux contrats souscrits avant la publication de la présente loi.