Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur, Sct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce, Art. L771-1, Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification
du tribunal de commerce
, Art. L772-1, Art. L772-2, Sct. Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect
des obligations de recherche d'un repreneur, Art. L773-1, Art. L773-2, Art. L773-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3