Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'utilisation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'assurer une surveillance médicale exhaustive des femmes porteuses ou ayant porté une prothèse mammaire en silicone de la société PIP)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'utilisation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'assurer une surveillance médicale exhaustive des femmes porteuses ou ayant porté une prothèse mammaire en silicone de la société PIP)
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.