Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.