Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/07/2014 au 30/12/2018 (Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin)

Dans chaque bassin mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin met en place la mission d'appui technique prévue par l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée. Cette mission poursuit son action jusqu'au 1er janvier 2018.