Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.