Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/07/2014 (Arrêté du 22 juillet 2014 relatif à l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils)

Le dépouillement a lieu à l'issue du scrutin. Il est assuré par le bureau de vote institué auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Ce bureau de vote comprend :

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;
- un fonctionnaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, secrétaire ;
- un délégué de chacune des listes.