Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2012 au 01/12/2014 (Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile)

Les mesures d'alerte telles que définies au b de l'article 2 sont déclenchées sur décision du Premier ministre, des préfets de département et à Paris du préfet de police ou des maires qui informent sans délai le préfet du département ;

S'agissant des installations ou ouvrages mentionnés à l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure, les mesures d'alerte peuvent être déclenchées par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet de département.