Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/07/2014 (Arrêté du 7 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Il est mis fin au mandat des représentants du personnel de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.