Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/07/2014 (Arrêté du 17 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace)

Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.