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Article D2531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D2531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis au syndicat des transports d'Ile-de-France accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.