Article D2531-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D2531-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le bordereau trimestriel établi en vue du règlement des cotisations de sécurité sociale du régime des salariés agricoles vaut bordereau pour le versement de transport ; il doit comporter les mentions nécessaires à la liquidation de ce versement.