Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.