Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière)
Les dispositions des articles précédents entrent en vigueur le 1er septembre 2014.