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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 1970
Art. 1