Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire et des vacations des membres et rapporteurs du comité de suivi des retraites)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire et des vacations des membres et rapporteurs du comité de suivi des retraites)
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.