Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale)
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.