Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-708-1