Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun)
Les dispositions du présent décret sont applicables au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.