Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement)
L'inspection des services de renseignement mentionnée au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.