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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)


Par dérogation à l'article 3, il est créé une commission locale d'avancement et de discipline placée auprès directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente pour des ouvriers d'Etat affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, dans les départements et collectivités d'outre-mer, et dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Elle est également compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans les services suivants :
― la base d'avions de la sécurité civile ;
― les groupements d'hélicoptères de la sécurité civile ;
― les établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) de la sécurité civile ;
― les centres de déminage de la sécurité civile ;
― les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.